TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

compétence commune [1 fiche]

Fiche 1 2014-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Constitutional Law
DEF

Jurisdiction shared by two or more states, especially over the physical boundaries (such as rivers or other bodies of water) between them.

CONT

It follows from the two rules of international law permitting the local State to exercise jurisdiction over foreign merchant vessels in its waters and the flag State to exercise jurisdiction over them in foreign waters that the two States may have concurrent jurisdiction over acts and events occurring on board foreign ships in inland waters, and subject to the qualifications mentioned elsewhere, in territorial waters.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Droit constitutionnel
CONT

[...] dans le cas où un territoire sert d'assise commune à deux ou plusieurs États : ce sont des hypothèses de compétences territoriales communes ou concurrentes.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :